Exigibilité du paiement des loyers commerciaux
Face aux contentieux qui se multiplient et à l’absence de consensus des juridictions, les bailleurs de locaux commerciaux peuvent avoir le sentiment de ne plus savoir comment réagir face à une situation d’impayé de leurs locataires.
Une protection législative temporaire pour le locataire existe : ils ne seront pas sanctionnés pour retard ou défaut de règlement des loyers commerciaux et des charges jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois, à compter de la levée de l’état d’urgence sanitaire. Rappelons que la loi du 15 février 2021 a à nouveau prolongé la fin de l’état d’urgence jusqu'au 1er juin 2021.
Cependant il est à noter que ce dispositif n’est pas suspensif du règlement des loyers commerciaux et charges locatives, mais paralyse l’application d’une clause résolutoire pendant ce laps de temps.
Plusieurs jurisprudences démontrent que les locataires invoquant pour argument la crise sanitaire n’ont pas eu gain de cause et que les juges déclarent l’exigibilité des loyers échus.
Nous recommandons dans ce contexte aux bailleurs de locaux commerciaux d’échelonner le règlement des loyers amiablement pour accompagner leurs locataires dans la réouverture et ne pas les mettre d’avantage en difficultés.
