Covid et loyers commerciaux
Elle bénéficie aux entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant aux restaurants, bars, discothèques, hôtels ainsi qu’à tous les établissements du secteur de l’hôtellerie-restauration figurant dans la liste S1 et S1bis employant moins de 5 000 salariés.
Le crédit d’impôts est proposé aux bailleurs qui abandonnent tout ou partie des loyers de novembre 2020. Ce crédit d’impôts est égal à 50 % du montant des loyers abandonnés par le bailleur.
Pour exemple, un petit bailleur renonce au loyer d’un montant de 600 €, il touchera 300€ sous forme de crédit d’impôt. Dans tout les cas un crédit d’impôts est préférable à un impayé de son locataire. Concernant les entreprises entre 250 et 5000 salariés, ce dispositif s’appliquera dans la limite des deux tiers du montant du loyer.
A noter que ce crédit d’impôts est ouvert lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.
