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Les travaux d’office en copropriété.

14 août 2019

Des procédures distinctes permettent la réalisation de travaux d’office en copropriété.
Une autorité administrative peut ordonner des travaux d’office qui seront effectués par la collectivité si le propriétaire s’abstient de les réaliser. Elle peut exiger le paiement d’une provision de la part du propriétaire. Un titre exécutoire correspondant au coût des travaux,  après leur intervention, est émis contre le propriétaire. Les fonds sont recouvrés comme en matière de contribution directe.
Le propriétaire peut porter devant la juridiction administrative, sa contestation de la décision de procéder à des travaux d’office ou contre le titre exécutoire, tout comme les réclamations de la collectivité lorsqu’elle sollicite une provision avant la réalisation des travaux.
Quatre mécanismes distincts sont à la disposition de la commune :

  • en matière de sécurité des immeubles collectifs à usage principal d’habitation ou menaçant ruine ;
  • pour la sécurité des immeubles collectifs à usage d’habitation si l’inexécution des travaux résulte de la défaillance de certains copropriétaires ;
  • concernant les édifices menaçant ruine ;
  • concernant la sécurité des établissements recevant du public ou aux locaux contenant des matières explosives à proximité d’habitations ;

et quatre autres peuvent être employés par le représentant de l’Etat :

  • en cas de danger ponctuel imminent en matière d’hygiène ;
  • en cas de risque pour la santé ;
  • en cas d’insécurité concernant les locaux ou installations mis à la disposition du public ;
  • En prévention d’intoxication au plomb des mineurs ou d’exposition à l’amiante.

 

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