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Les apports de la Loi ELAN en copropriété


Publié le 06 février 2019

Habilitant doublement le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, la loi ELAN donne le signal d’une réforme d’ampleur du droit de la copropriété. L’ordonnance fondée sur la première habilitation, destinée à améliorer la gestion des immeubles et prévenir le contentieux, devra être prise avant le 24 novembre 2019. Celle fondée sur la seconde habilitation codifiant les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, devra intervenir avant le 24 novembre 2020.

La loi assouplit les règles de mandat et permet le vote par correspondance afin de lutter contre l’absentéisme aux assemblées générales. La tenue des réunions en visioconférence est également envisagée, même si elle pose des problèmes pratiques évidents.

La prescription des actions personnelles entre copropriétaires ou entre copropriétaires et syndicat, est ramenée à 5 ans.

Est intégrée dans la loi de 1965, la prise en compte des parties communes spéciales par le fonds de travaux, et le contenu minimum de l’extranet devra être fixé par décret.

Les syndics, à l’exception des non professionnels, bénévoles ou coopératifs, sont obligés par la loi ELAN, à signaler auprès du Procureur de la République, les agissements des marchands de sommeil.

Le principe de l’intégration des colonnes montantes au réseau public de distribution d’électricité est posé par la loi ELAN, ce qui règlera la question de la charge de travaux de maintenance ou de rénovation qui les concernent.

L’essentiel de la réforme de la copropriété reste à venir. En effet, la loi ELAN autorise le gouvernement à poursuivre le chantier par voie d’ordonnances, sans débat au Parlement.

Les règles de gouvernance des copropriétés et de prise de décision par les conseils syndicaux seront réformées par une première ordonnance. L’adoption d’un code relatif à la copropriété des immeubles bâtis fera l’objet d’une seconde ordonnance.

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