Aller à :

  • Aller à la recherche
  • Aller au menu principal
  • Aller au contenu
  • Accueil
  • Qui sommes-nous ?
    • Entreprise
    • Dirigeants
    • Equipe
  • Notre raison d’être
  • nos métiers
    • Syndic
    • Gestionnaire ASL
  • Nos partenaires
    • Cabinet Siab
    • Carnoux Immo
    • Immexis Property Management
  • ACTUALITÉS
    • Emploi
    • Blog
  • Contact
    • Demande de Syndic
VotreRecherche
Dans un rayon de
Budget
entre et €
Min €
Max €
  1. Immobilier à Marseille, Plan de Cuques et environs
  2. Nos actualites

Le permis de louer.

14 août 2019

Dans le code de la construction et de l’habitation, un chapitre dédié au régime juridique de la déclaration préalable et un autre chapitre sur l’autorisation préalable de mise en location, ont été insérés par le législateur et le pouvoir règlementaire, afin de lutter contre l’habitat indigne.

Ces dispositifs inédits pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, sont issus de la loi ALUR.

L’autorité compétente en matière d’habitat, usuellement la commune, est autorisée par cette loi, à instaurer des zones obligeant les propriétaires bailleurs à obtenir une déclaration ou une autorisation préalable de mise en location.

Il convient de distinguer les deux dispositifs qui ont été appelés « permis de louer » :

  • un régime de déclaration préalable ;
  • un régime d’autorisation préalable.

Par l’intermédiaire d’une délibération de l’organe délibérant, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’habitat, ou les communes qui doivent faire face aux problématiques d’habitat indigne, dégradé ou aux marchands de sommeil, peuvent délimiter les zones où les locations devront être soumises à déclaration de mise en location ou à autorisation préalable.

Cette délibération devra délimiter les zones où les biens immobiliers devront faire l’objet d’une déclaration de mise en location afin de lutter contre l’habitat insalubre.

La Métropole Aix Marseille Provence a mis en place, depuis le 21/12/2018, une stratégie territoriale durable et intégrée de lutte contre l’habitat indigne au cœur du projet de renouvellement urbain et de l’intervention sur l’habitat privé, compte tenu de la forte proportion de logements potentiellement indignes, soit 60.000 dont 40.000 à Marseille (en 2017), et qui se traduit par le « permis de louer ».

Pour les locataires, le permis de louer est une garantie solide du bon état du logement et de l’immeuble.

Quant aux propriétaires, ils bénéficient d’un accompagnement dans la mise en conformité de leur logement à travers les recommandations sur la nature des travaux et des aménagements à effectuer, en cas de refus d’autorisation préalable.

Le Conseil de la Métropole dans sa délibération du 13/12/2018, a mis en place un périmètre d’expérimentation du permis de louer sur le Quartier Noailles qui entrera en vigueur en octobre 2019, couvert par le projet d’Opération d’Amélioration de l’Habitat Marseille Centre.

Cette zone a été choisie pour tenir compte de la proportion significative de logements potentiellement indignes, du taux importants de propriétaires bailleurs privés (80 %), et des copropriétés en difficulté.

Les logements mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location « meublés » ou « non meublés », à titre de résidence principale, sont concernés par le dispositif permis de louer.

Les logements, en cas de reconduction tacite et à l’identique de contrats de location, de renouvellement de contrats de location (nouveau contrat), d’avenants aux contrats de location, de locations non soumises à la loi du 06/07/1989 (locations touristiques / baux commerciaux), de logements sociaux, de logements bénéficiant d’une convention avec l’Etat, sont exclus du dispositif permis de louer.

 

Partager cette actualité

Partager avec vos proches

Facebook Facebook
Messenger Messenger
Twitter Twitter
WhatsApp WhatsApp
LinkedIn LinkedIn
Copier le lien Copier le lien
Mais aussi

Ces actus peuvent aussi vous intéresser

Le droit à la prise électri...

L’augmentation du parc de véhicules électrique est une réalité qui touche le monde de la copropriété L’installation d’une borne de recharge en copr...
Lire l'article

Investir en direct ou par u...

Au moment d’investir en immobilier, cette question se pose. Commencez par définir vos objectifs patrimoniaux. Vous souhaitez réaliser un premier ...
Lire l'article

Réforme du DPE au 1er Juill...

Le DPE apporte une information à l’acquéreur ou au locataire sur la performance énergétique d’un bien en lui attribuant une étiquette énergie et u...
Lire l'article
CONTACTER NOTRE CABINET

Remplissez ce formulaire, nous ferons de notre mieux pour vous répondre dans les meilleurs délais.

Cabinet Thinot
04 91 15 58 OO
E-mail contact@cabinet-thinot.com

10 Cours Pierre Puget 13006 Marseille

Bd Ange Delestrade 13380 Plan de Cuques

TRAD_MELTEM_voscoordonnees
TRAD_MELTEM_voredemande
Règlementation

* Champ obligatoire

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par La Boite Immo agissant comme Sous-traitant du traitement pour la gestion de la clientèle/prospects de l'Agence / du Réseau qui reste Responsable du Traitement de vos Données personnelles.
La base légale du traitement repose sur l’intérêt légitime de l'Agence / du Réseau.
Elles sont conservées jusqu'à demande de suppression et sont destinées à l'Agence / au Réseau.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant l'Agence / le Réseau.
Si vous estimez, après avoir contacté l'Agence / le Réseau, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://www.bloctel.gouv.fr 
Dans le cadre de la protection des Données personnelles, nous vous invitons à ne pas inscrire de Données sensibles dans le champ de saisie libre

Se connecter
Espace copropriétaire
Page d'accueil
Adhérents

© 2025 | Tous droits réservés | Traduction powered by Google |

  • Plan du site
  • Mentions légales
  • Admin
  • Nos partenaires
  • Politique RGPD

Comme beaucoup, notre site utilise les cookies

On aimerait vous accompagner pendant votre visite. En poursuivant, vous acceptez l'utilisation des cookies par ce site, afin de vous proposer des contenus adaptés et réaliser des statistiques !

Paramétrer

Cookies fonctionnelsCes cookies sont indispensables à la navigation sur le site, pour vous garantir un fonctionnement optimal. Ils ne peuvent donc pas être désactivés.

Statistiques de visitesPour améliorer votre expérience, on a besoin de savoir ce qui vous intéresse !
Les données récoltées sont anonymisées.

?

Google Analytics

En savoir plus