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Les délais de convocation en assemblée générale


Publié le 15 juin 2018

Toutes les décisions concernant la vie de la copropriété se prennent en assemblée générale et afin que les copropriétaires se prononcent en connaissance de cause sur tous les sujets à débattre, la convocation doit être transmise dans le délai précis de 21 jours avant la date de la réunion fixé par le législateur, sauf si le règlement de copropriété prévoit un délai plus long.

Afin d’éviter tout litige lié notamment aux services postaux, il est recommandé de prévoir une semaine de plus de sécurité pour l’envoi des convocations.

Le délai de 21 jours peut toutefois être différent dans les conditions suivantes :
-    résolution soumise à la majorité de l’article 25 n’ayant pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires : une convocation à une assemblée générale de « rattrapage » sans modification de l’ordre du jour, peut être convoquée dans un délai réduit à 8 jours, dans les trois mois maximum de la date de tenue de la première assemblée générale, pour statuer à la majorité de l’article 24 ;

-    en cas d’urgence : le délai de 21 jours n’a pas à être respecté pour des résolutions soumises au vote relevant réellement de l’urgence. C’est un délai dit « raisonnable » par la jurisprudence qui s’applique afin que les copropriétaires soient informés de la date de l’assemblée générale.

-    en cas de catastrophe technologique causant des dommages aux parties communes : l’assemblée générale doit se tenir dans les deux mois suivant la catastrophe et être convoquée dans un délai de 15 jours.

L’assemblée générale peut être convoquée de trois manières suivantes dont le délai diffère :

•    remise contre récépissé ou émargement : le point de départ du délai est la même date que celle de cette remise ;

•    remise par lettre recommandée avec accusé de réception : le point de départ du délai est le lendemain de la première présentation de la lettre RAR au domicile du destinataire ;

•    lettre recommandée électronique : le point de départ du délai court à compter du lendemain de l’envoi au destinataire, par le tiers de confiance en charge de son acheminement, du courrier par lequel il est informé qu’une lettre recommandée électronique va lui être envoyée. Ce délai est encore aujourd’hui sujet à interprétation, en cas de non présentation, d’où notre prudence actuelle sur ce mode de convocation.

 

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