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Le traitement du stationnement illicite en copropriété :


Publié le 10 octobre 2018

Voilà un problème récurrent dans bon nombre de copropriétés qui mérite de s’attarder sur les solutions possibles.

Mise en fourrière du véhicule « sans droit » ou à l’état d’épave.

Nous pouvons distinguer deux cas :

1/ Lorsque l’identité et l’adresse du propriétaire du véhicule sont connues, une mise en demeure recommandée avec avis de réception lui est adressée par le Syndic, afin que son véhicule soit retiré sous huitaine à compter de la date de réception.

A défaut, une demande de mise en fourrière, justifiée par la copie de la mise en demeure demeurée infructueuse, est envoyée par le Syndic à l’officier de police judiciaire territorialement compétent.                 

2/ Lorsque l’identité et l’adresse du propriétaire du véhicule sont inconnues, la demande de mise en fourrière ainsi qu’une demande d’identification peuvent être directement envoyées par le Syndic au commissariat de police territorialement compétent qui, si ses recherches permettent d’obtenir ces renseignements, procède à l’envoi de la mise en demeure.

L’officier de police judicaire prescrit la mise en fourrière lorsque le propriétaire du véhicule n’a pas pu être identifié et après avoir vérifié que ce véhicule n’a pas été signalé comme ayant été volé.

Alternative :

Une réponse ministérielle a précisé que n’est pas conforme aux textes pénaux en vigueur, l’apposition de disques autocollants sur les pare-brise des véhicules.

Action judiciaire :

Lorsqu’il existe un danger, le syndic est autorisé à agir en référé, sans décision d’assemblée générale, pour demander, sous couvert d’un constat d’huissier, l’enlèvement d’un véhicule illégalement stationné dans la copropriété.

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